Toutes les familles en IEF sont tenues de déposer la demande d’autorisation pour chacun de leurs enfants entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année scolaire suivante. Un contrôle positif ne dispense pas d'une nouvelle demande pour l'année scolaire qui suit.
Catégorie : Démarches
Démarches de demande d'autorisation
Si le contrôle pédagogique n’a pas encore été effectué cette année ? J’aurais quand même une autorisation ?
Vous pouvez contacter votre DASEN par écrit pour les prévenir que vous attendez leur convocation pour le contrôle pédagogique de votre enfant (organiser un contrôle de son instruction est de leur responsabilité). Conservez bien une copie de votre courrier et des réponses que vous recevrez pour le dossier et un éventuel recours.Si vous souhaitez déposer...
Vaut-il mieux faire la demande d'autorisation dès mars ou attendre fin mai ?
Vous pouvez commencer à rédiger et à rassembler les pièces administratives et justificatives, vous renseigner sur la réglementation et discuter avec les familles et les associations dès à présent, puis améliorer votre projet éducatif. Il est possible aussi d’attendre la parution éventuel d'un nouveau Vademecum ou de nouvelles directives et circulaires… mais vous devrez veiller...
Que faire en cas de déménagement ?
En cas de déménagement, vous devez prévenir le Directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de votre ancienne résidence dans les 8 jours suivant le déménagement en indiquant la nouvelle adresse :. En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 en informent dans...
Quel est le délai de réponse pour les demandes d'autorisation d'IEF ?
2 mois, à partir de l’accusé de réception de la totalité des pièces de la demande d’autorisation d’IEF (article L131-5 du Code de l’éducation). Si vous n'obtenez pas de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
Qui accordera l'autorisation d'IEF ?
Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de votre académie, avec l’avis du médecin de l’Éducation nationale pour le 1er motif (article L131-5 du Code de l’éducation).
Quelles pièces justifient mon identité ou celle de mon enfant ?
Vous pouvez joindre au dossier :
Quelles démarches faut-il effectuer pour faire l'IEF ?
Les démarches pour demander l'autorisation d'instruire son enfant en famille sont expliquées sur cette page. Une fois l'autorisation accordée, vous serez soumis à des contrôles qui sont expliqués sur cette page.
Quelles sont les démarches pour obtenir le CNED réglementé ?
Depuis la loi de 2021, la demande pour avoir droit au CNED réglementé passe par une demande d'autorisation d'IEF : si l’autorisation d’IEF est refusée, votre enfant devra être scolarisé. La procédure est donc : 1- Faire une demande d’autorisation d’IEF. 2- Si l’autorisation est accordée au titre des motifs 1 à 3, cela vaut...