Cette déclaration doit avoir lieu à chaque rentrée scolaire à partir de celle de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 6 ans, et jusqu'à l'âge de 16 ans. Dans le cas d'un changement de résidence, ou d'un changement du choix du mode d'instruction en cours d'année, la déclaration doit en être faite dans les huit jours qui suivent le changement.
(art L131-5 du Code de l'Education)

En cas de contrôle défavorable, l'inspecteur doit donner un délai dans lequel la famille doit fournir ses explications ou améliorer la situation. Il est recommandé dans la circulaire que ce délai ne soit pas inférieur à un mois. Au terme de ce délai un nouveau contrôle peut avoir lieu, et si les résultats sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé de leur choix dans les 15 jours qui suivent la notification.
(art L131-10 du Code de l'Education)

Le contrôle ne peut pas faire référence aux programmes en vigueur dans les écoles.
(circulaire du 20 mai 1999 art I.5.3)

Le décret n°99-224 du 23 mars 1999 fixe le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille.

Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, le rapport doit préciser en quoi l'instruction donnée compromet le développement de la personnalité et la socialisation de l'enfant et/ou ne permet pas l'acquisition des connaissances fixées par le décret.
(circulaire, art I.5.4)