FAQ

Conditions pour faire l'IEF

Les choix d'organisation de chaque famille sont différents :

  • Un des parents peut se consacrer à l'IEF.
  • Les deux parents peuvent travailler à mi-temps et se partager l'instruction des enfants.
  • Il est possible aussi de faire l'IEF même si l'un des parents travaille à temps plein et l'autre à mi-temps, car l'instruction personnalisée, adaptée à chaque enfant, est très efficace et demande donc moins de temps. Il faudra néanmoins trouver un mode de garde lorsque les deux parents travaillent.
  • Il est aussi possible de faire l'IEF quand les deux parents travaillent, si les horaires sont souples.

A noter toutefois : pour une demande d'autorisation pour motif 4 (situation propre à l'enfant), il est demandé de fournir un justificatif de disponibilité (voir les démarches à effectuer) ; il faudra donc prouver que votre organisation permet à votre enfant d'être instruit selon ses droits fondamentaux.

Quelle que soit votre situation, si vous êtes motivé, vous trouverez certainement un mode de fonctionnement qui vous convient.

Il n’est pas nécessaire de dépenser beaucoup pour l’instruction des enfants. Nous vivons dans une société où l’information est abondante et facilement accessible : bibliothèques, médiathèques, musées, télévision, radio… De plus en plus de professeurs partagent également leurs cours sur des sites internet gratuits (textes, vidéos), dont vous pourrez vous inspirer pour proposer des contenus riches à vos enfants.

Le décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation stipule que la demande dans le cadre d’un motif 4 (situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) doit contenir :

Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.

Article R. 131-11-5 du décret relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Cependant, la loi en elle même ne demande pas spécifiquement le baccalauréat ou son équivalent :

...sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article L. 131-5 du Code de l'éducation

Aussi il est possible de former un recours face à un refus pour ce motif, en justifiant d’une autre manière votre capacité à assurer l’instruction de votre enfant.

Vous pouvez notamment citer les études disponibles sur le site de LED’A qui ont montré que les résultats des enfants en IEF sont indépendants des diplômes mais plutôt liés à l’investissement des familles.

En fonction de votre situation familiale, vous trouverez certainement d'autres arguments.

De plus si vous avez des aînés instruits en famille et ayant eu des contrôles favorables, vous pouvez utiliser les rapports positifs des contrôles précédents.

Oui. En joignant les pièces justificatives la concernant (article R131-11-1 du Code de l’éducation).
Toutefois, il faudra prouver sa disponibilité pour l’instruction (pour le 4ème motif) et sa présence lors du contrôle pédagogique.

Le bac ou tout autre diplôme de niveau 4 est exigé pour les demandes d'autorisation pour le 4ème motif (existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif).

Faites votre demande d’autorisation et préparez le recours (vous pouvez aussi contacter l'équipe juridique de LED'A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg).

**IMPORTANT** Seule la personne responsable de l’instruction doit disposer du bac : il est possible de s’associer à quelqu’un de proche, ayant le bac, en l’informant de ses obligations (être présent lors du contrôle et prouver sa disponibilité pour l’instruction lors de la demande d’autorisation d’IEF).

 Cela peut aussi être une occasion de passer un BAC ou un diplôme de niveau 4.

Non, il est interdit de regrouper les enfants de plusieurs familles lors de l'instruction : ce serait considéré comme une école de fait (illégale).

Vous pouvez bien entendu choisir voter domicile comme lieu d'instruction, mais vous pouvez aussi choisir un lieu différent du domicile de votre enfant. Il faut juste veiller à ce que seuls les enfants d'une même famille soient instruits dans ce lieu.

Démarches

Non 

“Il convient de retenir le principe suivant lequel le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêchera pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié.”

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de préciser que : « doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet ” avis de réception ” sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis » (Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 341146).

Le défenseur des droits est “une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.”

Vous pouvez contacter le défenseur des droits :

En parallèle, vous pouvez interpeler votre député par tous moyens à votre convenance.

Tout dépendra des pièces demandées. Le délai peut potentiellement ne pas être remis à zéro (mais sans aucune garantie) dans les cas suivants :

  • une information complémentaire ; par exemple, vous avez donné une attestation sur l'honneur de votre disponibilité, et l'administration vous demande un document administratif l'attestant. Comme le CERFA et les débats au Conseil d'Etat n'ont pas abouti à une liste ferme, il faudra arguer de la présence effective du document, et consentir si vous le souhaitez, afin de ne pas bloquer votre dossier, à donner un document supplémentaire
  • d'une erreur de leur part. Par exemple, un document fourni mais perdu par eux ; des familles se sont vues demander des documents pour un de leurs enfants, alors qu'elles les avaient déjà fourni, mais qui avaient été classés dans le dossier des frères et sœurs.
  • contacts (mail, téléphone du conjoint). Là encore, il vous est possible de rappeler que les décrets exigent l'identité des personnes responsables de l'autorité parentale, et chargées de l'instruction. Seul le CERFA exige les coordonnées. Vous pouvez argumenter, qu'étant la personne principale en charge de l'instruction, vous n'avez pas jugé pertinent de donner des informations supplémentaires sur votre conjoint, sans garantie que cela soit accepté.

En revanche, si vous avez effectivement oublié de donner des documents pourtant nécessaires (copie de diplôme, CNI, livret de famille..), il va être difficile d’obtenir le maintien du délai initial. Il peut toutefois être possible de le demander par téléphone en fournissant dans les plus brefs délais le dit document.

IMPORTANT : après tout échange téléphonique avec l’administration, veillez toujours à envoyer un mail reprenant les échanges ” Comme il a été convenu par téléphone avec M./Mme XXX, voici les documents demandés, et le délai initial est ainsi maintenu …”

Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l’instruit.

Article R. 131-11-6

Lorsqu’il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.

Article R. 131-11-6

Il est conseillé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception :

  • le recommandé prouve que le dossier de demande a bien été envoyé avant la fin de la fenêtre de dépôt
  • l'accusé de réception du dossier par l'administration permet de commencer le décompte des 2 mois durant lesquels l'administration doit envoyer sa réponse avant que le dossier soit réputé accepté implicitement.

Pour les demandes d'autorisation d'IEF, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut accord implicite.

Le décompte de 2 mois débute à réception de la demande par l'administration (il faut donc bien garder l'accusé de réception de l'envoi recommandé de la demande).

Le recommandé avec accusé de réception prouve aussi que la demande d’autorisation a été envoyée avant la fin de la fenêtre de dépôt.

Le formulaire CERFA de demande d’autorisation d’IEF précise :

La première demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale. En revanche, si votre enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente, la signature de la demande d’autorisation par un seul des deux titulaires de l’autorité parentale est suffisante.


L'article L131-5 du Code de l’éducation précise :

L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation

Cela, afin de conserver la place en cas de scolarisation future et pour réaliser (sur la base du volontariat de l’établissement) la journée civisme et VEO (violences éducatives ordinaires).

Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas de refus d’autorisation d’IEF, à vous de négocier avec l’établissement en question. Vous pouvez aussi proposer votre choix à la DASEN comme rattachement administratif mais il se peut que ce ne soit pas accepté. 

Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à apporter en cas de refus d’autorisation d’IEF.

Il faut faire un dossier de demande pour chacun des enfants. Il semble qu'il n'y aura aucun traitement spécial pour les enfants dont les frères et sœurs sont déjà en IEF.

Toutes les familles en IEF sont tenues de déposer la demande d’autorisation pour chacun de leurs enfants entre le 1er mars et le 31 mai pour l’année scolaire suivante.

Un contrôle positif ne dispense pas d'une nouvelle demande pour l'année scolaire qui suit.

Vous pouvez contacter votre DASEN par écrit pour les prévenir que vous attendez leur convocation pour le contrôle pédagogique de votre enfant (organiser un contrôle de son instruction est de leur responsabilité). Conservez bien une copie de votre courrier et des réponses que vous recevrez pour le dossier et un éventuel recours.
Si vous souhaitez déposer un dossier de demande d'autorisation, alors que votre contrôle n’a pas encore eu lieu, vous pouvez le préparer en précisant que l’administration n’a pas encore rempli ses obligations cette année. Il est possible d’attendre fin mai pour l’envoyer en espérant être contrôlés avant.
Si l’administration refuse votre dossier pour absence d’avis favorable, nous vous proposons de contacter LED’A qui réfléchit à comment soutenir les familles lors des recours pour des problématiques spécifiques ; joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

Vous pouvez commencer à rédiger et à rassembler les pièces administratives et justificatives, vous renseigner sur la réglementation et discuter avec les familles et les associations dès à présent, puis améliorer votre projet éducatif. Il est possible aussi d’attendre la parution éventuel d'un nouveau Vademecum ou de nouvelles directives et circulaires… mais vous devrez veiller à ce que votre dossier de demande d'autorisation arrive avant la clôture des dépôts des dossiers.

En cas de déménagement, vous devez prévenir le Directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de votre ancienne résidence dans les 8 jours suivant le déménagement en indiquant la nouvelle adresse :.

En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l’éducation nationale qui a délivré l’autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées. En cas de changement de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale ayant délivré l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l’autorisation.  

Art. R. 131-11-9.

2 mois, à partir de l’accusé de réception de la totalité des pièces de la demande d’autorisation d’IEF (article L131-5 du Code de l’éducation). Si vous n'obtenez pas de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de votre académie, avec l’avis du médecin de l’Éducation nationale pour le 1er motif (article L131-5 du Code de l’éducation). 

Vous pouvez joindre au dossier :

  • Une carte d'identité valide
  • Un passeport en cours de validité
  • Une copie du livret de famille
  • Un extrait d'acte de naissance.

Les démarches pour demander l'autorisation d'instruire son enfant en famille sont expliquées sur cette page.

Une fois l'autorisation accordée, vous serez soumis à des contrôles qui sont expliqués sur cette page.

Depuis la loi de 2021, la demande pour avoir droit au CNED réglementé passe par une demande d'autorisation d'IEF : si l’autorisation d’IEF est refusée, votre enfant devra être scolarisé. 

La procédure est donc :

1- Faire une demande d’autorisation d’IEF.

2- Si l’autorisation est accordée au titre des motifs 1 à 3, cela vaut avis favorable pour le CNED réglementé (article R426-2-1 du Code de l’éducation).

3 - Contacter le CNED pour s'y inscrire, en faisant valoir l'autorisation reçue.

Bien sûr, rien n'oblige à prendre le CNED si on obtient une autorisation d'instruction dans la famille !! 

Motifs de demande d'autorisation

  • Si le jeune est en situation de handicap, et qu’il dispose d’une reconnaissance MDPH, la demande d’autorisation peut se faire au titre du 1er ou du 4ème motif (article R131-11-2 du Code de l’éducation).
    VIGILANCE : Le dossier MDPH ne donne aucune assurance de se voir accepter le 1er motif. Le certificat médical sera étudié par le médecin de l’Éducation nationale, qui pourra vous proposer la mise en place d’une aide à la scolarisation du jeune à la place de l'instruction en famille : c'est toujours lui qui tranche. Il donnera probablement la priorité à l’intégration dans un établissement scolaire y compris en cas de dossier MDPH.
  • Si le jeune en situation de handicap ne dispose pas d’une reconnaissance MDPH, il faudra très probablement invoquer le 4ème motif. Pour cela, construisez votre dossier avec le plus d’éléments possibles (prise de RDV – même si celui-ci est dans plusieurs mois ; suivi (s) particulier(s) avec un professionnel, en plus de votre projet éducatif).

Pour plus de précisions, voir la page des demandes d'autorisation.

A l’heure actuelle, nous ne savons pas s’il sera possible de déposer une demande d’autorisation sous le 4ème motif après un refus sur une demande d’autorisation selon l’un des trois premiers motifs.

N’hésitez pas à contacter votre DASEN pour lui poser la question.

Nous avons déjà eu le retour négatif de certaines DASEN à cette question. 

La situation de chaque enfant est particulière. Il est difficile de rédiger un projet type mais des arguments seront probablement redondants. Vous pouvez commencer à rédiger, à rassembler les pièces justificatives, à vous renseigner sur la législation et à discuter avec les familles et les associations dès à présent. Vous pouvez lire la page sur "l'esprit de la loi" pour vous inspirer.

Vous avez jusqu’au 31 mai pour déposer le dossier donc pas de précipitation. 

En cas de refus d’autorisation, reportez-vous à la page sur les recours.

Nous n’avons pas plus de précision sur le 3ème motif. Vous avez aussi la possibilité de réfléchir sur le 4ème motif pour prendre une décision avant le 31 mai.

Le CNED réglementé est actuellement accordé à partir de 3h30 de trajet entre le domicile et l'école élémentaire. L’internat est requis dès le collège.

N’hésitez pas à nous faire remonter vos difficultés à constituer votre dossier, en vous signalant auprès de l’équipe juridique (libertedelinstructionlesenfantsdabordorg) avec l’objet : [3e motif éloignement]. Ceci nous sera utile pour pour apporter des éléments factuels sur les difficultés engendrées par la loi et les décrets.

Itinérance et expatriation

Oui, l’enfant sera soumis aux règles scolaires du pays dans lequel il est scolarisé.

Le cas des DOM TOM n’est pas précisé dans les textes donc ils suivront probablement la réglementation générale.

Si vous souhaitez souscrire au CNED réglementé, une demande d’autorisation d’IEF est à déposer sous le 3ème motif.
En cas d’itinérance à l’étranger sans CNED réglementé, vous restez domiciliés en France donc l’autorisation d’IEF est requise si l’enfant est occasionnellement présent en France durant l’année scolaire.
Si l’enfant n’est physiquement pas présent en France, l’autorisation n’est pas requise.

Si l’enfant n’est pas domicilié en France durant l’année scolaire, vous n’avez pas de demande d’autorisation à déposer.

Si l’enfant est domicilié en France mais qu’il part à l’étranger, le dépôt de demande d’autorisation d’IEF est requis.
Vous pouvez choisir entre :
– le 3ème motif d’itinérance en prouvant l’impossibilité de scolariser en établissement, mais il risque de vous être demandés de le scolariser le temps de sa présence en France
– le 4ème motif (situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif) en fonction de votre profil, et en citant dans votre projet éducatif les voyages que votre enfant fait régulièrement.

Si l’enfant est domicilié à l’étranger, il n’est pas soumis à la demande d’autorisation d’IEF sauf en cas de souscription au CNED réglementé. Adressez alors votre demande au consulat dont vous dépendez.

Non, un enfant français résidant à l'étranger n'est pas concerné : il dépend des lois de son pays de résidence.

Recours en cas de contrôle abusif

Le droit de se faire assister est un droit fondamental (article L122-1 du Code des relations entre le public et l’administration), qui n’est cependant pas décrit dans les procédures concernant l’instruction en famille. 

Le témoin est une personne de confiance, qui est présente lors du contrôle, qui est silencieuse et prend des notes (si possible, à chaque fois que les personnes qui contrôlent ouvrent la bouche).
A domicile, cela est plus simple ; dans les locaux de l’Education nationale, il est nécessaire de prévenir. Ils peuvent alors refuser. Invitez quand même votre témoin pour qu’il puisse confirmer que l’Education nationale a refusé sa présence et faites lui dire à haute voix : « Je note que M. Untel, inspecteur, refuse la présence d’un témoin silencieux pour le contrôle de l’enfant Nom et Prénom, le date ».

Vous pouvez aussi faire venir un huissier (aux alentours de 450 €). A domicile, c’est toujours plus simple ; dans les locaux de l’éducation nationale, il est aussi nécessaire de prévenir et les inspecteurs peuvent refuser sa présence. 

Vous pouvez enregistrer l’entretien avec votre  téléphone (mettez-le en mode avion, car les textos entrants ou les notifications coupent l’enregistrement).

Il s’agit pour vous de revoir « à froid » comment s’est déroulé le contrôle. Il aura toute utilité, dans le cadre d’un contrôle insatisfaisant, pour la rédaction de votre contre-rapport. Il n’a pas valeur de preuve devant un tribunal, cependant le juge est obligé de l’écouter et aura donc entendu qui est dans le respect de la loi et qui ne l’est pas (Si vous  enregistrez, soyez donc « irréprochables » dans vos propos).

Oui, selon le Vademecum de l'Education nationale, les inspecteurs et conseillers pédagogiques qui mènent le contrôle doivent respecter les choix pédagogiques des parents et personnaliser les exercices proposés à votre enfant. Rendez-vous sur la page des contrôles pour en connaître le cadre légal.

Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités à envoyer au DASEN, afin de faire respecter vos choix l'année prochaine. Plus de précisions sur la page des recours.

Même si le résultat de votre contrôle est positif, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités à envoyer au DASEN, afin que vos choix soient respectés l'année prochaine. Plus de détails dans la page des recours.

Si votre premier contrôle est négatif, vous avez 2 mois pour contester la décision. Pour connaître les démarches à effectuer, rendez-vous sur la page des recours.

En cas de contrôle hors cadre, vous pouvez écrire un rapport d'irrégularités, à envoyer au DASEN.

Pour plus de précisions, allez voir la page sur les recours.

Pour faire remonter des irrégularités lors de votre contrôles, ou pour contester une demande de second contrôle que vous estimez injustifiée, rendez-vous sur la page des recours.

Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour son recours. Pour toute question à ce sujet, ou pour être mis en relation avec le cabinet d'avocats, adressez vous à l'équipe juridique de LED'A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

Avez-vous pensé à souscrire à une protection juridique ? C'est le moment, car votre assurance ne couvrira les frais que si le litige débute après la souscription de votre contrat. Vérifiez bien à ce propos que votre contrat comprend les litiges contre l'Education nationale.

Recours en cas de refus d'autorisation

Si vous souhaitez réserver une place dans un établissement particulier en cas d’échec des procédures engagées, à vous de négocier avec l’établissement en question.

Un refus d’inscription dans l’établissement de votre choix pourra être un élément à ajouter dans vos recours.

L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Article L131-5 du Code de l’éducation

S’il s’agit d’un road-trip à l’étranger, si vous déclarez votre départ aux administrations (impôts, CAF, sécu), vous n’êtes plus soumis à la loi française mais à celles des pays visités.

S’il s’agit d’un road-trip en France, il sera nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation pour motif 3.a (l’itinérance de la famille en France) entre le 1er mars et le 31 mai précédant la rentrée scolaire.

A ce jour, nous n’avons pas d’informations concernant une itinérance en France, en dehors des délais de demandes d’autorisation stipulés par le décret. Il est fort probable que les DASEN exigent que les enfants soient scolarisés à chaque étape de l’itinérance.

Oui, seul le référé suspension peut suspendre ou annuler la décision en attendant la décision du tribunal administratif.

Voir toutes les démarches dans la page sur les recours.

Oui, c'est ce que la loi prévoit.

Non, la décision de refus d’autorisation d’IEF indique d’inscrire l’enfant à l’école. Ce n’est pas une mise en demeure.

En général, l'Éducation nationale est représentée par une personne du service juridique de la DASEN avec laquelle il y a litige.

Vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif. Toutefois, le plus tôt sera le mieux car la procédure peut durer plus d’un an et, dans l’intervalle, la décision de refus (et donc l’obligation de scolarisation) n’est pas suspendue, sauf recours en référé-suspension (mais les décisions de suspension sont très rares).

Il est possible de saisir le TA en simultané puisque le terme “préalable” dans “recours administratif préalable obligatoire” (RAPO) suppose d’attendre la réponse pour ne pas saisir le TA inutilement. Le délai de réponse de la commission de recours est court (1 mois + 5 jours) alors que la réponse du tribunal administratif prend au moins un an.

Un recours est toujours possible, mais la loi précise que ces cas de figure sont incompatibles avec l'IEF.

Ne peuvent être chargées de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.

LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 50

Le RAPO est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’instance indiquée sur la décision de refus, dans un délai maximum de 15 jours.

Le recours au tribunal administratif (TA) est à formaliser en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif dont vous dépendez. Il est très fortement recommandé de faire appel à un avocat pour le tribunal administratif, néanmoins si vous ne le souhaitez pas vous pouvez saisir le tribunal administratif en ligne : https://www.telerecours.fr/

Il est possible de rajouter des éléments dans le courrier du RAPO. Vous pouvez aussi réécrire ou préciser d’autres composantes du projet éducatif en vous inspirant des dossiers acceptés dans votre académie.

Procédure complète sur la page des recours.

Objet. Le RAPO doit comporter, liminairement, un objet s’inspirant du libellé suivant :   

    « recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, à la suite du refus d’autorisation d’instruction en famille pour l’année 2022/2023, opposé à la famille [à compléter] pour l’enfant [à compléter] »   

Rappel des faits. 

Le RAPO doit débuter par un rappel synthétique des faits (date et objet de la demande initiale, date de l’accusé-réception, date de la décision de refus, etc.) renvoyant aux pièces jointes listées en fin de RAPO. 

Listing des pièces à joindre (voir ci-dessus)

A l’issue de ce rappel des faits, qui doit être synthétique et clair, le RAPO peut comporter une mention s’inspirant de la suivante :   

« Par la présente, qui constitue le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) exigé par l’article D. 13111-10 du code de l’éducation, nous demandons à la commission visée par ce texte, de bien vouloir reconsidérer cette décision et nous délivrer l’autorisation sollicitée. A défaut, nous serons contraints de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. » 

Plus d'informations sur la page dédiée aux recours.

L’avocat n’est pas obligatoire pour le RAPO.

Il ne l’est pas non plus pour le Tribunal administratif. Pour autant, nous vous conseillons fortement, de solliciter un avocat pour les démarches au Tribunal.

Si vous souhaitez faire intervenir notre avocat partenaire, merci de contacter l'équipe juridique : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

Page sur les recours.

Le référé suspension, dans le cadre de l’IEF, a pour but de suspendre l’application d’une décision, le plus souvent de ne pas scolariser l’enfant, en attendant que le juge du Tribunal administratif se prononce sur le fond. 

Le référé-suspension est une procédure d’urgence. Vous pouvez l’utiliser pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l’affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

Voir la page sur les recours.

Le délai d’envoi de la demande d’autorisation est fixée au 31 mai le cachet de la poste faisant foi.

Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.

Article R. 131-11

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

Article L. 112-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Réclamer la motivation dans un RAPO, par recommandé avec accusé de réception, afin de constituer le recours au tribunal administratif. L’absence de motivation peut ne pas être suffisante pour invalider la décision de refus d’autorisation d’IEF. 

Page des recours.

Seuls les éléments ci-dessous doivent être écrits :

  • la décision et son motif
  • les voies et délais pour exercer un recours 
  • les coordonnées de l’autorité compétente à laquelle envoyer le RAPO.

L'administration est obligée de motiver ses décisions administratives :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2473

Vous devrez tout de même déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), en précisant le retard dans votre demande. Ajoutez également les arguments nécessaires pour justifier de votre droit à l'autorisation d'IEF. Contactez rapidement l'équipe juridique pour vous aider dans vos démarches : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

Pour avoir des informations sur la façon de formuler un recours, rendez-vous sur la page des recours.

Un cabinet d'avocats a accepté de fournir ses services à un tarif préférentiel aux familles envoyées par LED'A. Il pourra accompagner les familles qui le demandent au Tribunal administratif (TA) dans toute la France. Cela engagera des frais pour les familles certainement malgré le soutien de l’association. Mais chaque famille peut également choisir son avocat pour son recours. Pour toute question à ce sujet, ou pour être mis en relation avec le cabinet d'avocats, adressez vous à l'équipe juridique de LED'A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

Avez-vous pensé à souscrire à une protection juridique ? C'est le moment, car votre assurance ne couvrira les frais que si le litige débute après la souscription de votre contrat. Vérifiez bien à ce propos que votre contrat comprend les litiges contre l'Education nationale.

Vous disposez de 15 jours, à compter de sa notification écrite, pour déposer un recours auprès de la commission départementale de l’Éducation nationale. Vous aurez toutes les informations à ce sujet sur la page concernant les recours.

L’association LED’A s’organise pour soutenir les familles. Elle a annoncé qu’elle accompagnerait les familles qui, ayant eu un refus, s’engageront dans une procédure au Tribunal administratif (TA). Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

IMPORTANT indiquez en objet : [URGENT Recours pour refus d’autorisation], pour que l’on traite votre dossier en priorité. Le délai de dépôt des recours est très court, nous vous encourageons à réfléchir en amont à cette éventualité pour que le dossier soit prêt à être déposé.

Divers

Le relais le plus proche de chez vous pourra vous renseigner !

Contactez votre relais le plus proche !

On peut passer le brevet et le bac en candidat libre, en s’inscrivant auprès du rectorat de sa région.

Contactez votre relais régional, qui pourra vous donner toutes les informations utiles à ce sujet.

Les enfants non scolarisés peuvent côtoyer des personnes de tout âge, de tout milieu social, de tout métier, de toute philosophie, religion, opinion politique... Cela leur permettra de véritablement s'ouvrir au monde !

Il est possible aussi de rencontrer ou de correspondre avec d’autres familles non scolarisantes, en particulier par l’intermédiaire de l'association Les Enfants D’Abord (grâce aux rencontres nationales, ou au rencontres locales relayées par vos relais régionaux ainsi qu'aux nombreuses sorties informelles lancées par les autres familles IEF qui habitent près de chez vous).

Il est également possible de participer à des activités extra-scolaires, et de rencontrer des enfants scolarisés après l’école.

D’après les études étrangères, les enfants non scolarisés ont une faculté particulière d’adaptation à la vie de groupe.

Certaines familles emploient des manuels scolaires ou des cours par correspondance. D’autres utilisent des pédagogies particulières telles que Montessori, Freinet… Beaucoup de parents ont adopté une approche qui consiste à guider l’enfant dans les matières de base (français, mathématiques) et à l’aider à développer et à approfondir ses intérêts personnels. Certains se contentent de répondre à la curiosité naturelle de l’enfant. En définitive, le choix éducatif de chaque famille étant différent, une grande diversité de méthodes et d’approches sont expérimentées. Il faut savoir, cependant, que le décret du 23 mars 1999, qui définit les connaissances requises d’un enfant non scolarisé, impose des domaines de connaissances assez vastes et exige qu’un niveau comparable à un enfant scolarisé soit visé pour la fin de la période d’instruction obligatoire.

Pour y arriver, les parents peuvent choisir leur approche pédagogique, et suivre les méthodes et programmes scolaires n'est donc pas obligatoire.

Plus d'informations dans la page de découverte de l'IEF...

Oui, la loi prévoit que les parents peuvent décider d’instruire eux-mêmes leurs enfants, à condition d’en faire une demande d'autorisation préalable à l’inspection académique. Des contrôles annuels pédagogiques sont alors effectués.

Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Article 227-17-1 du Code pénal

Dans les faits, il est très rare que ces sanctions soient appliquées. En revanche, vous pouvez être confronté à une Information Préoccupante (IP), dit “signalement”, ou bien être convoqué par les forces de l’ordre dans le cadre du non respect d’une décision “injonction de scolariser”.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre relais local, qui pourra vous donner plus de précisions sur les risques encourus.

L’article R131-11 du Code de l’éducation prévoit la possibilité de déscolariser les enfants :

”pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.”


Vous pouvez demander à la direction de l’école si elle peut envisager d’accueillir votre enfant sans inscription à titre d’essai.

Par ailleurs, la demande d’autorisation d’IEF étant maintenant annuelle, il ne pourra être déscolarisé en cours d’année à l’exception des cas précisés dans l’article R131-11 du Code de l’éducation.

Vous pouvez toujours effectuer un recours. Dans ce cas, reportez-vous à la page “Recours”
LED’A déposera également des recours sur ce point.

Si vous en avez la possibilité, une solution serait d’inscrire le jeune pour un essai dans une école à l’étranger dans le cadre d’un séjour à l’étranger, tout en conservant l’autorisation en France et en satisfaisant aux contrôles de l’EN afin de conserver l’option de l’IEF.

LED'A accompagnera les familles qui le souhaitent au Tribunal administratif (TA), pour obtenir des jurisprudences et faire des QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Puis recours à la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) avec les familles motivées.

Le décret d'application de la nouvelle loi concernant la prévention de l'évitement scolaire prévoit automatiquement une mise en demeure de scolariser sous 15 jours en cas de non-autorisation d’IEF.
Il y a toujours possibilité de recours. Joignez bien votre dossier et toutes les pièces justificatives à l’équipe juridique de LED’A : juridiquedeledalesenfantsdabordorg

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Article L131-10 du Code de l'éducation

Cela ne veut pas dire que si vous déposez votre demande d'autorisation en mars, vous pourrez être contrôlés 2 mois plus tard. En effet, l’autorisation vaut pour la période de l’année scolaire suivante. Le contrôle peut donc avoir lieu à partir du 3e mois qui suit la date de la rentrée scolaire (2 mois plus un jour après le début de l'année scolaire).
Si la demande a été effectuée en cours d’année, le contrôle aura lieu au 3e mois à partir de la délivrance de l’autorisation.

Oui, une autorisation d'instruction en famille sera automatiquement suivie par un contrôle de la mairie (la première année puis tous les deux ans), ainsi que par un contrôle pédagogique diligenté par le DASEN de votre académie. Toutes les informations sur les contrôles sont accessible ici.

Une protection juridique peut prendre en charge les frais d'avocat que vous aurez à payer lors de vos recours. Si vous souhaitez en souscrire une, il faut : 

  • Le faire avant le début d’un désaccord pour pouvoir bénéficier de la protection. De ce fait, dans le cas où vous souhaiteriez être couvert dans le cadre de la demande d’autorisation, il est nécessaire d’avoir signé votre contrat de protection juridique avant d’avoir fait la demande d’autorisation
  • Vérifier que le contrat souscrit prend bien en charge les litiges avec l’Éducation nationale.

Vous trouverez tous les textes de loi liés à l'IEF sur cette page.

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